Statuts de l’ASBL FEDEB

Titre I – Dénomination, Objet, Siège et Durée

 Article 1 – Dénomination 

Il est constitué sous la dénomination Fédération des Experts Énergétiques du Bâtiment (FEDEB) une association sans but lucratif régie par le Code des Sociétés et Associations (CSA), et  plus particulièrement par les articles relatifs aux associations sans but lucratif. 

Article 2 – Siège social 

Le siège social de l'association est établi à Rue André Dumont 5 à 1435 Mont St Guibert. Il peut être transféré en tout autre  lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale. 

Article 3 – Durée 

L'association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée décidée par l'Assemblée générale.

Article 4 – Objet et buts 

FEDEB a pour objet de : 

• Représenter, défendre et promouvoir les intérêts collectifs des experts énergétiques du Bâtiment en Région Wallonne ; 
• Promouvoir la reconnaissance professionnelle, la qualité et l’éthique de ces métiers ; 
• Encourager la concertation, la formation, l'innovation, la mutualisation des bonnes  pratiques et la recherche ; 
• Valoriser le professionnalisme de ses membres;
• Jouer un rôle actif dans le dialogue avec les autorités publiques et organismes du  secteur ; 
• Participer aux réformes et concertations sur la performance énergétique des bâtiments
• Contribuer à la transition énergétique et à la décarbonation du secteur du bâtiment. 

Plus généralement, la fédération peut accomplir toutes activités, opérations ou initiatives, de quelque nature qu’elles soient, en ce compris accessoires, complémentaires ou connexes, qui concourent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social tel que défini ci-dessus

FEDEB peut notamment organiser formations, conférences, publications, groupes de travail,  émettre des recommandations, conclure des partenariats, ou encore développer des outils  professionnels.

Pour la réalisation de son objet, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.

Titre II – Membres

 Article 5 – Catégories de membres 

L’ASBL se compose de : 

• Membres effectifs 
• Membres adhérents 
• Membres d’honneur 

Le nombre de membres effectifs est illimité.

5.1 Membres effectifs 

Les membres effectifs sont les membres fondateurs, des auditeurs et certificateurs ou des organisations ayant un lien  direct avec les activités d'audit et de certification, qui participent activement aux activités de la FEDEB.

Ils ont droit de vote à l'Assemblée générale et peuvent être élus au sein de l'Organe d'Administration.

5.2 Membres adhérents 

Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales intéressées par les activités  de la FEDEB, mais qui n'ont pas un lien direct avec les activités d'audit et de certification. Ils ne peuvent pas voter lors des Assemblées générales, mais peuvent participer aux activités et  recevoir les informations liées à l'association.

5.3 Membres d'honneur 

Les membres d'honneur sont des personnalités, des membres ou des institutions ayant rendu  des services remarquables à la FEDEB ou ayant contribué de manière significative à son développement ou à ses objectifs. 

Ils sont nommés par l'Assemblée générale et peuvent être invités à participer aux activités de l'association, mais ne disposent pas de droit de vote.

Article 6 – Conditions d’admission 

L’admission de chaque membre, quelle que soit sa catégorie, doit être approuvée par l’Organe d'Administration à la suite d’une demande écrite formulée par le candidat. Le règlement d'ordre intérieur précise les conditions d’admission spécifiques pour chaque catégorie de membres.  

Article 7 – Droits et obligations 

Tous les membres s'engagent à respecter les statuts, le ROI, participer aux activités et s'acquitter de la cotisation annuelle.

Article 8 – Perte de la qualité de membre 

Tout membre peut démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’Organe d’Administration. 

Est réputé démissionnaire: 

• le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier; 
• le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 Assemblées générales consécutives et sans juste motif; 
• le membre qui ne remplit plus les conditions d’admission mentionnée à l’article 5; 
• le membre effectifs qui aurait perdu l’agrément nécessaire à la réalisation d’activité d’experts énergétiques du Bâtiment

Les membres adhérent et d’honneur peuvent être exclus pour de juste motif et motif grave par décision de l’Organe  d'Administration après audition de l'intéressé. 

L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’Assemblée générale. cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins les ⅔ des membres présents ou représentés. L’exclusion est prononcée à la majorité des ⅔ des voix présentes ou représentées, et ce, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. 

L’Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux lois.

La perte de la qualité de membre ne donne droit à aucun remboursement de cotisation et ce même pour les héritiers ou ayants droit en cas de décès du membre.

Article 9 – Registre des membres

L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe d’Administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).

Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’Organe d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’Administration.

Article 10 – Cotisation

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’Organe d’Administration et ne pourra dépasser 300 EUR.

Titre III – Fonctionnement 

Article 11 – Assemblée générale 

11.1 Pouvoirs 

L'Assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une décision de l’Assemblée générale est exigée pour :

• La modification des statuts
• L'approbation des comptes annuels et du budget
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
• La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
• L’admission et l’exclusion des membres effectifs
• La dissolution volontaire de l'association
• La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
• Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
• Tous les cas où les statuts l’exigent.

11.2 Fréquence et convocation 

L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, dans les trois mois suivant la clôture de  l'exercice comptable. 

L'Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par l'Organe  d'Administration ou par 1/5 des membres effectifs. La convocation doit être envoyée par écrit ou par courrier électronique  au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée ordinaire et 30 jours avant l’Assemblée  extraordinaire. Elle doit indiquer l'ordre du jour précis ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’Assemblée générale doivent être rendus accessibles

11.3 Quorum et majorité 

Sauf modification des statuts, dissolution de l’association, modification de l’objet désintéressé, apport à titre gratuit d’universalité et transformation de l’association expressément prévu par le CSA, les quorums de présence et de vote des Assemblées générales sont les suivantes : 

• Assemblée générale ordinaire : Le quorum est de 1/5 des membres effectifs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. 
• Assemblée générale extraordinaire : Le quorum est de 1/3 des membres  effectifs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. 

11.4 Procurations 

Un membre peut se faire représenter par un autre membre effectif avec procuration. Un membre ne peut détenir plus de 2 procurations.

11.5 Registre des procès-verbaux et publications

Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux, signés par les représentants de l’association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’Administration, mais sans déplacement du registre.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.

ARTICLE 12 – Conseil d'administration 

12.1 Composition 

L'Organe d'Administration est composé d'un minimum de 9 membres et d'un maximum de 12 membres, élus par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs. Les administrateurs sont  élus pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

12.2 Fin du mandat

Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. 

Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. 

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’Assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’Assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

En cas  de vacance (démission, exclusion, etc.), un administrateur peut être coopté par l'Organe  d'Administration, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale suivante. 

12.3 Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’Administration. En cas de démission d’un administrateur, l’Assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Une administrateur absent à plus de 3 réunions consécutives de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’Assemblée générale. 

En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’Assemblée générale ou l’Organe d’Administration pour pourvoir à son remplacement, achève le mandat de celui qu’il remplace. 

12.4 Fonctionnement 

L’Organe d’Administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

L’Organe d'Administration se réunit au moins trimestriellement ou chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent sur convocation du Président.  La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions de l’Organe d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. 

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations

12.5 Pouvoirs 

L'Organe d'Administration gère les affaires courantes de l'association et prépare les décisions à  soumettre à l'Assemblée générale. Il veille à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée. 

Les missions attribuées à l’Organe d’Administration sont les suivantes : 

▪ Mettre en œuvre les décisions de l’AG ; 

▪ Gérer les affaires courantes de l’ASBL ; 

▪ Représenter légalement la FEDEB. 

L’Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée générale.

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. 

12.6 Conflit d’intérêt

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale et/ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.

L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.

Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

12.7 Responsabilité

Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.

Les membres répondent solidairement tant envers l’association qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux présent statut ou au Code des Sociétés et des Associations.

Les administrateurs peuvent se décharger de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils n'ont pas pris part s' ils ont dénoncé la faute commise à tous les autres membres de l'Organe d'Administration et que les discussions auxquelles cette dénonciation a donné lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.

Article 13 – Groupes de travail 

L’Organe d’Administration  peut créer des commissions ou groupes thématiques (ex. : formation, veille  réglementaire, innovation). 

Chaque commission  désigne un référent, membre de l’Organe d’Administration  qui assure le reporting auprès de l’Organe d’Administration...

Titre IV – Finances et Comptabilité 

Article 14 – Exercice comptable  

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débute le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31 décembre de l’année en cours. 

L’Organe d’Administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’Assemblée générale annuelle.

Titre V – Modification des statuts et dissolution 

Article 15 – Dissolution

Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou  plusieurs liquidateurs, qui auront pour mission de régler les affaires en cours et de répartir l’actif  net conformément à l’objet de l’association, conformément à la loi. En cas de dissolution, l’actif  sera attribué à une organisation poursuivant des buts similaires, selon la décision de  l’Assemblée.

Titre VI – Dispositions diverses 

Article 16 – Confidentialité : 

Les membres qui participent aux Assemblées générales, réunions, projets, groupes de travail ou autres bénéficient d’un accès à certaines informations. Ces informations peuvent exister, sans limitation, sous la forme de documents commerciaux ou financiers, présentations, spécifications, dessins, savoir-faire, procédés ou autres supports matériels ou non. Ceux-ci peuvent être actuels ou futurs. Toutes les informations ainsi divulguées sont dénommées « informations confidentielles »

Les membres s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles reçues dans le cadre  de leurs fonctions. 

Article 17 – Respect des valeurs : 

Tout comportement discriminatoire ou contraire aux principes de la FEDEB pourra faire l’objet  d’un rappel à l’ordre ou d’une exclusion.  

Article 18 – Création et Modification du ROI : 

Le ROI peut être créé ou modifié sur proposition de l’Organe d’Administration ou d’au moins un tiers des membres effectifs,  puis approuvé à la majorité simple lors d’une Assemblée générale.

Article 19 – Responsabilité 

Les membres ne sont pas personnellement responsables. 

Article 20 – Droit applicable 

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations.

Article 21 – Langue officielle 

Les statuts, procès-verbaux, convocations et autres documents officiels de l’association sont  rédigés en français.